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Copropriété :

Lot en indivision / charges / clause de solidarité

Lot en indivision / charges / clause de solidarité (Cass. Civ. III : 23.5.07)

Lorsqu’un lot de copropriété est détenu en indivision, les coïndivisaires ne sont pas automatiquement solidaires du paiement des charges, chacun étant redevable des charges au prorata de sa quote-part dans l’indivision. Pour faire échec à cette règle, les règlements prévoient régulièrement des clauses de solidarité, dont la validité n’a été reconnue que très récemment par la Cour de cassation (arrêt du 1.12.04). La reconnaissance ne semblait, en outre, pas complète dans la mesure où seules les indivisions conventionnelles paraissaient avoir été visées. On entend par indivision conventionnelle une indivision aménagée par convention, comme c’est systémati-quement le cas pour des concubins par exemple. Pour les lots de copropriété appartenant à une indivision légale, comme c’est le cas pour des héritiers en cas de décès, la question de la validité de ces clauses restait par conséquent posée. Par cet arrêt, la solution est étendue sans équivoque à tous les cas d’indivision, qu’elle soit conventionnelle ou légale.

 

Date : 2007-12-11
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem